Qu'est-ce que la loi Malraux?
Le régime Malraux résulte de dispositions d'urbanisme adoptées en 1962.
Ses avantages fiscaux (minoration des impôts) font du dispositif "Loi Malraux" l'outil le plus attractif et le plus efficace pour écrêter une imposition supérieure.
L’incitation est donc aujourd’hui très substantielle puisque le levier fiscal est le plus fort parmi tous les dispositifs actuels et de ce fait diminue très fortement vos impôts.
La loi Malraux fait partie des lois de défiscalisation.
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1. Que dois-je faire pour profiter de la loi Malraux?
2. Quels sont les avantages que j'en retire?
3. Quels sont les dépenses déductibles?
4. La loi Malraux est-elle faite pour moi?
5. Pourquoi investir dans l'immobilier?
1. Que dois-je faire pour profiter de la loi Malraux?
Pour bénéficier du dispositif Malraux, il faut que:- j'achète ou que je sois propriétaire d'un bien immobilier ancien,
- je dois ensuite procéder à des travaux de restauration,
- l'opération doit avoir lieu dans un secteur sauvegardé tel que défini par le code de l'urbanisme, ou, sous réserve que les travaux soient déclarés d'utilité publique, dans une zone de protection du patrimoine architectural urbain et paysager,
- l'initiative de restauration doit être réalisée soit à mon initiative, soit sur l'initiative d'une collectivité publique ou d'un organisme chargé par elle,
- les propriétaires réunis en AFUL doivent obtenir l'autorisation spéciale des travaux (AST),
- je prenne l'engagement de louer le logement nu à usage de résidence principale du locataire pendant une durée de 6 ans,
- la location doit prendre effet dans les 12 mois qui suivent la date d'achèvement des travaux de restauration,
- je le loue à toute personne n’appartenant pas à mon foyer fiscal (sans aucune limitation de ressources des locataires ou de loyers pratiqués),
- si le logement est détenu par le biais d'une société non soumise à l'impôt sur les sociétés, la société doit s'engager à le louer 6 ans et l'associé doit s'engager à conserver les parts de la société pendant la même durée de 6 ans.
2. Quels sont les avantages que j'en retire?
- Imputation des travaux de restauration immobilière sans limitation de montant sur le revenu global, incidence très forte sur la réduction des impôts.
- Déficit foncier du bien imputable sur le revenu global dans la limite de
10 700 euros par année grâce à:
- Déduction des autres charges sur les revenus fonciers,
- Déduction des intérêts d'emprunt dans la limite du montant des loyers. - Report des déficits fonciers non imputables pendant les dix années suivantes
- Constitution d’un patrimoine, (destiné à procurer un complément de revenus), transmissible à ses héritiers financer en partie par les économies de vos impôts.
La loi Malraux vous permet également de protéger efficacement votre famille. En effet, la souscription d'une assurance décès invalidité à 100 % autorise la famille à conserver le bien sans avoir à en rembourser les mensualités en cas de décès ou d'invalidité de l'emprunteur ou de l'un des co-emprunteurs.
Avec cette loi, vos impôts sont transformés en patrimoine immobilier! La Loi Malraux est la seule à permettre de déduire, sans plafond aucun, la totalité des déficits fonciers engendrés par des travaux de restauration d'un bien immobilier et de les imputer sur des revenus professionnels en tranche supérieure, pour réaliser ainsi des économies substantielles (gains sur les impôts).
3. Quels sont les dépenses déductibles?
Ouvrent droit à déduction :- Les dépenses déductibles applicables aux revenus fonciers (assurance, entretien, réparations, amélioration, taxe foncière, frais de gérance, honoraires d'établissement des déclarations fiscales, frais de correspondance, etc.) les intérêts d'emprunt n'étant imputables sur les revenus fonciers qu'à concurrence du montant des loyers perçus.
- Des travaux de restauration immobilière ci-dessous énumérés :
- Les frais d'adhésion aux AFUL,
- Les travaux de démolition imposés par l'autorité ayant délivré le permis de construire,
- Les travaux de reconstitution de toiture et de murs extérieurs existants rendus nécessaires par les démolitions imposées,
- Les travaux de transformation en logement de tout ou partie de l'immeuble d'habitation sous réserve qu'ils soient réalisés dans le volume bâti existant (sans augmentation du volume),
- Les travaux de réaffectation à l'habitation de tout ou partie d'un immeuble originellement destiné à l'habitation et ayant perdu cet usage.
NOTA : Les propriétaires d'immeubles placés sous la loi Malraux ne peuvent pas bénéficier du régime du Micro foncier.
4. La loi Malraux est-elle faite pour moi?
La loi Malraux s'adresse aux investisseurs situés dans les tranches d'imposition moyennes et supérieures. .
5. Pourquoi investir dans l'immobilier?
Elément de base d’un patrimoine diversifié, l’immobilier confirme son statut de valeur refuge et bénéfice de prix de marché encore très attractifs dans certaines villes qui offrent de réelles perspectives de plus values.